Dispositifs de soutien au titre des calamités agricoles sur les pertes de fond – jusqu’au 31 décembre 2023

Comme suite à la demande de reconnaissance initiée par le Préfet du Finistère dès le 14 novembre 2023 sur l’ensemble des communes du département, le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) a validé la demande le 29 novembre 2023.

Par arrêté ministériel du 29/11/2023 (ici : Arrêté ministériel n° 23.11.28_29.RI), les pertes de fond suivantes sont retenues dans le cadre du dispositif des calamités agricoles, sur l’ensemble des communes du Finistère :

• le redressement et le remplacement des arbres fruitiers,
• le matériel technique professionnel non assurable tels que les tunnels de maraichage d’une hauteur inférieure à 80 cm (dit tunnel nantais), les films anti-insectes, les systèmes d’irrigation non abrités sous un bâtiment…
• les stocks, le cheptel et les ruches non abrités sous un bâtiment.

Pour être indemnisés, les dommages, doivent atteindre une valeur absolue minimale fixée à 1 000 € calculé après déduction des frais de production non engagés.

Attention : ce dispositif ne concerne pas tous les types de matériel. Il convient donc de s’assurer avant le dépôt d’une demande d’indemnisation que les dépenses sont bien éligibles.
Les demandes d’indemnisations doivent être déposées par les exploitants agricoles concernés dans un délai réglementaire de 30 jours après affichage en Mairie (sous le porche à Plounéour-Menez).

A des fins d’organisation, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 décembre 2023.

Le modèle de formulaire ainsi que tous les documents utiles pour réaliser les demandes sont disponibles sur le site Internet des services de l’État dans le Finistère :
https://www.finistere.gouv.fr/Actualites/Tempete-Ciaran/Tempete-CIARAN-Dispositifs-de-soutien-au-titre-des-calamites-agricoles

Afin d’être recevables, les dossiers complétés, datés et signés (par tous les associés en cas de GAEC) et accompagnés des pièces justificatives obligatoires (mentionnées en page 2 du formulaire de demande Cerfa N°13681*03), doivent être parvenus au plus tard le 31 décembre 2023 à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère
Service Économie Agricole
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER cedex